Normes et réglementations - Revision history

Claratte: /* Sauvegarder les données */

2025-08-04T11:40:01Z

Sauvegarder les données

← Older revision		Revision as of 13:40, 4 August 2025
Line 165:		Line 165:

	Cela veut dire :		Cela veut dire :
	*Disposer de 3 copies des ~~donnés~~		*Disposer de 3 copies des données
	*Stocker sur 2 supports différents		*Stocker sur 2 supports différents
	*Dont 1 hors ligne		*Dont 1 hors ligne

Claratte: /* Facturation électronique */

2025-08-03T08:54:07Z

Facturation électronique

← Older revision		Revision as of 10:54, 3 August 2025
Line 100:		Line 100:

	=Facturation électronique=		=Facturation électronique=
	Sous le terme facturation électronique, il faut entendre la mise en place de la traçabilité des factures ~~rendu~~ obligatoire par la loi à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises assujetties à la TVA. Les associations loi 1901, ne gérant pas la TVA, ne sont pas concernées.		Sous le terme facturation électronique, il faut entendre la mise en place de la traçabilité des factures rendue obligatoire par la loi à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises assujetties à la TVA. Les associations loi 1901, ne gérant pas la TVA, ne sont pas concernées.

	Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises devra recevoir des factures électroniques.		Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises devra recevoir des factures électroniques.

Claratte: /* Inaltérabilité des données et traçabilité des encaissements */

2025-08-03T08:53:43Z

Inaltérabilité des données et traçabilité des encaissements

← Older revision		Revision as of 10:53, 3 August 2025
Line 98:		Line 98:
	* PDF/A-2b : Conformité de niveau B (niveau de base). Elle représente une forme allégée de la norme ISO. Cette version préserve la lisibilité du document et sa bonne présentation à l'affichage et à l'impression.		* PDF/A-2b : Conformité de niveau B (niveau de base). Elle représente une forme allégée de la norme ISO. Cette version préserve la lisibilité du document et sa bonne présentation à l'affichage et à l'impression.
	* PDF/A-2u : Conformité de niveau U. Elle représente la conformité de niveau B (PDF/A-2b) avec l'exigence supplémentaire que tout le texte du document ait un mappage [https://fr.wikipedia.org/wiki/Unicode Unicode].		* PDF/A-2u : Conformité de niveau U. Elle représente la conformité de niveau B (PDF/A-2b) avec l'exigence supplémentaire que tout le texte du document ait un mappage [https://fr.wikipedia.org/wiki/Unicode Unicode].

			=Facturation électronique=
			Sous le terme facturation électronique, il faut entendre la mise en place de la traçabilité des factures rendu obligatoire par la loi à partir du 1er septembre 2027 pour les micro, petites et moyennes entreprises assujetties à la TVA. Les associations loi 1901, ne gérant pas la TVA, ne sont pas concernées.

			Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises devra recevoir des factures électroniques.

			https://www.economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/la-facturation-electronique-entre-entreprises

			OpenFlyers a prévu de mettre en place un interfaçage soit avec un PDP soit avec Chorus Pro en fonction des agréments qui auront été attribués par l'état français.

	=Inaltérabilité des données et traçabilité des encaissements=		=Inaltérabilité des données et traçabilité des encaissements=

Claratte: /* Sauvegarder les données */

2025-05-06T19:05:52Z

Sauvegarder les données

← Older revision		Revision as of 21:05, 6 May 2025
Line 153:		Line 153:

	=Sauvegarder les données=		=Sauvegarder les données=
	OpenFlyers recommande l'application de la règle dite "3 - 2 - 1" (cf. ~~la CNIL :~~ https://www.cnil.fr/fr/securite-sauvegarder).		OpenFlyers recommande l'application de la règle dite "3 - 2 - 1" (cf. https://www.cnil.fr/fr/securite-sauvegarder).

	Cela veut dire :		Cela veut dire :

Claratte: /* Règlement général sur la protection des données (RGPD) */

2025-05-06T19:05:27Z

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

← Older revision		Revision as of 21:05, 6 May 2025
Line 151:		Line 151:
	*de supprimer les données obsolètes		*de supprimer les données obsolètes
	*de générer le registre de traitement des données personnelles prévu par le RGPD		*de générer le registre de traitement des données personnelles prévu par le RGPD

			=Sauvegarder les données=
			OpenFlyers recommande l'application de la règle dite "3 - 2 - 1" (cf. la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/securite-sauvegarder).

			Cela veut dire :
			*Disposer de 3 copies des donnés
			*Stocker sur 2 supports différents
			*Dont 1 hors ligne

			OpenFlyers assure une sauvegarde et une duplication des bases de données. Cf. le chapitre [[Compte-client-OpenFlyers-et-modèle-commercial#Sauvegarde-automatique-des-données\|Sauvegarde automatique des données]].

			Cependant, il reste de la responsabilité de chaque structure de disposer d'une sauvegarde hors ligne des fichiers essentiels, tels que les factures fournisseurs.

Claratte: /* Conservation des documents */

2025-03-06T08:06:44Z

Conservation des documents

← Older revision		Revision as of 10:06, 6 March 2025
Line 23:		Line 23:
	\|Pièce justificative (facture client et fournisseur)\|\|10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable\|\|[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006219327&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20030104 article L123-22] du code de commerce		\|Pièce justificative (facture client et fournisseur)\|\|10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable\|\|[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006219327&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20030104 article L123-22] du code de commerce
	\|}		\|}


	;Documents fiscaux		;Documents fiscaux

Claratte: /* Conservation des documents */

2025-03-06T08:06:34Z

Conservation des documents

← Older revision		Revision as of 10:06, 6 March 2025
Line 14:		Line 14:

	=Conservation des documents=		=Conservation des documents=
	~~'''~~Documents comptables ~~:'''~~		;Documents comptables

	Depuis le 4 janvier 2003. Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservé pendant dix ans.		Depuis le 4 janvier 2003. Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservé pendant dix ans.
	{\| class="wikitable"		{\| class="wikitable"
Line 26:		Line 25:


	~~'''~~Documents fiscaux ~~:'''~~		;Documents fiscaux

	Depuis le 29 décembre 2016, selon [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033815239&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20170331 l'article L102 B] du livre des procédures fiscales, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.		Depuis le 29 décembre 2016, selon [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033815239&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20170331 l'article L102 B] du livre des procédures fiscales, les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.

	Cette article s'applique pour les documents concernant les différents impôts et les cotisations.		Cette article s'applique pour les documents concernant les différents impôts et les cotisations.

			;Documents liés à la formation
			l'AMC1 de l'ORA.GEN.220 oblige à une conservation minimale de 5 ans des enregistrements des activités liées à la formation.

			l'ORA.ATO.120 oblige à une conservation minimale de 3 ans des données des élèves qui concernent :
			*les vols et séances de simulateurs
			*les livrets de progression
			*les validités

	=Factures dématérialisées=		=Factures dématérialisées=

Claratte: /* Règlement général sur la protection des données (RGPD) */

2025-03-06T07:55:52Z

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

← Older revision		Revision as of 09:55, 6 March 2025
Line 139:		Line 139:
	*Nous recommandons aux structures clientes de préciser dans leurs propres conditions générales ou dans leur règlement intérieur l'acceptation par l'utilisateur final de la nécessité de stockage, par la structure, des données qui concernent les utilisateurs.		*Nous recommandons aux structures clientes de préciser dans leurs propres conditions générales ou dans leur règlement intérieur l'acceptation par l'utilisateur final de la nécessité de stockage, par la structure, des données qui concernent les utilisateurs.

	Depuis le 27 mars 2019 (cf. actualité [https://openflyers.com/fr/actualites/certification-des-validites-et-validites-contrats Certification des validités et validités contrats]), OpenFlyers ~~v.4~~ contient une fonction qui permet aux structures clientes de créer des [[Validités#Validité-contrat\|validités-contrats]] que doivent signer les utilisateurs à la connexion. Cette fonction a vocation à permettre l'acceptation, par les utilisateurs finaux, des conditions générales ou du règlement intérieur d'une structure.		Depuis le 27 mars 2019 (cf. actualité [https://openflyers.com/fr/actualites/certification-des-validites-et-validites-contrats Certification des validités et validités contrats]), OpenFlyers contient une fonction qui permet aux structures clientes de créer des [[Validités#Validité-contrat\|validités-contrats]] que doivent signer les utilisateurs à la connexion. Cette fonction a vocation à permettre l'acceptation, par les utilisateurs finaux, des conditions générales ou du règlement intérieur d'une structure.

	Depuis le 18 juin 2019, ~~sur les plateformes OpenFlyers sous version 4, la SARL~~ OpenFlyers impose aux utilisateurs d'accepter les [https://openflyers.com/fr/entreprise/conditions-generales conditions générales d'OpenFlyers] grâce à cette fonction [[Validités#Validité-contrat\|validité-contrat]].		Depuis le 18 juin 2019, OpenFlyers impose aux utilisateurs d'accepter les [https://openflyers.com/fr/entreprise/conditions-generales conditions générales d'OpenFlyers] grâce à cette fonction [[Validités#Validité-contrat\|validité-contrat]].

	Depuis le 12 avril 2021~~, sur les plateformes OpenFlyers sous version 4~~, la fonctionnalité liées aux [[Données]] permet :		Depuis le 12 avril 2021, la fonctionnalité liées aux [[Données]] permet :
	*de supprimer les données obsolètes		*de supprimer les données obsolètes
	*de générer le registre de traitement des données personnelles prévu par le RGPD		*de générer le registre de traitement des données personnelles prévu par le RGPD

Lhenry: Text replacement - "Fichier:" to "File:"

2024-10-02T17:27:58Z

Text replacement - "Fichier:" to "File:"

← Older revision		Revision as of 19:27, 2 October 2024
Line 67:		Line 67:
	* A l’inverse, les entreprises émettrices de factures assorties d'autres signatures électroniques (par exemple : signature avancée au sens de l'article 2, point 2, de la Directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 du Parlement européen signature simple ou conforme au RGS 1 étoile (RGS*)) doivent, aux fins de garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures électroniques, mettre en place des contrôles établissant une piste d’audit fiable.		* A l’inverse, les entreprises émettrices de factures assorties d'autres signatures électroniques (par exemple : signature avancée au sens de l'article 2, point 2, de la Directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999 du Parlement européen signature simple ou conforme au RGS 1 étoile (RGS*)) doivent, aux fins de garantir l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures électroniques, mettre en place des contrôles établissant une piste d’audit fiable.

	[[~~Fichier~~:Acroba bandeau signature invalide.png]]		[[File:Acroba bandeau signature invalide.png]]

	Il est donc possible d'utiliser la signature électronique standard, c'est-à-dire que la signature n'a pas pour objectif de certifier que l'auteur de la signature est bien le signataire lui-même. En contre-partie, des pistes d'audit fiables doivent être établies. Cela signifie que dans un lecteur de fichiers PDF comme Adobe Acrobat Reader par exemple, un bandeau indiquant "Validité de la certification du document INCONNUE. Impossible d'en authentifier l'auteur." n'indique pas que la signature est fausse mais que le logiciel n'est pas en capacité d'assurer l'authenticité de la signature.		Il est donc possible d'utiliser la signature électronique standard, c'est-à-dire que la signature n'a pas pour objectif de certifier que l'auteur de la signature est bien le signataire lui-même. En contre-partie, des pistes d'audit fiables doivent être établies. Cela signifie que dans un lecteur de fichiers PDF comme Adobe Acrobat Reader par exemple, un bandeau indiquant "Validité de la certification du document INCONNUE. Impossible d'en authentifier l'auteur." n'indique pas que la signature est fausse mais que le logiciel n'est pas en capacité d'assurer l'authenticité de la signature.

imported>Claratte at 18:36, 13 November 2022

2022-11-13T18:36:43Z

← Older revision		Revision as of 20:36, 13 November 2022
Line 100:		Line 100:
	OpenFlyers v.4 et supérieur respectent cette réglementation. Ainsi :		OpenFlyers v.4 et supérieur respectent cette réglementation. Ainsi :
	*Les [[Comptabilité#Inaltérabilité-des-données\|écritures comptables validées ne sont pas modifiables]]		*Les [[Comptabilité#Inaltérabilité-des-données\|écritures comptables validées ne sont pas modifiables]]
	*La traçabilité est garantie par l'[[Envoi~~-automatique~~-des-emails#E-mail-de-reçu\|envoi automatique d'un email de reçu de paiement]] contenant une pièce jointe au format PDF avec un sceau chainé		*La traçabilité est garantie par l'[[Envoi-des-emails#E-mail-de-reçu\|envoi automatique d'un email de reçu de paiement]] contenant une pièce jointe au format PDF avec un sceau chainé
	*Sur les interfaces affichant les extraits de compte, un test est effectué pour chaque écriture comptable validée afin de vérifier que sa chaine n'a pas été falsifiée. Si le test est concluant un pictogramme symbolisant un cadenas apparait à droite de l'écriture comptable concernée. Si une rupture du chainage est identifié, le symbole du cadenas apparaît grisé avec une croix rouge.		*Sur les interfaces affichant les extraits de compte, un test est effectué pour chaque écriture comptable validée afin de vérifier que sa chaine n'a pas été falsifiée. Si le test est concluant un pictogramme symbolisant un cadenas apparait à droite de l'écriture comptable concernée. Si une rupture du chainage est identifié, le symbole du cadenas apparaît grisé avec une croix rouge.